A compter du 1er octobre 2023, l’entretien et le ramonage deviennent une obligation du Code de santé publique.
Le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 rend en effet obligatoire l’entretien annuel des foyers et appareils de chauffage ainsi que le ramonage des conduits de fumées. Tous les appareils de chauffage individuels sont concernés. Les opérations d’entretien et de ramonage devront être réalisées au moins une fois par an par une personne professionnelle qualifiée. Ce professionnel qualifié délivrera une attestation après chaque opération.
Cette attestation est remise pour chaque opération d’entretien ou de ramonage dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l’achèvement de l’opération. Celle-ci pourra être exigée en cas de sinistre par l’assureur. L’utilisateur ne sera pas, ou très peu indemnisé s’il ne dispose pas de ce certificat.
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